L’achat d’un bien neuf permet aux acheteurs de pouvoir occuper les lieux tout de suite sans se préoccuper de travaux à faire. Ils ont également l’assurance d’accéder à un logement décent, répondant aux normes énergétiques et environnementales en vigueur. Cependant, même neuf, un bien peut présenter assez vite des désordres auxquels l’acheteur n’était pas préparé. Pour s’en protéger, il faut veiller à ce que le promoteur ait souscrit un certain nombre de garanties. Voici les plus importantes.
La garantie de parfait achèvement
Instaurée par l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement rend le promoteur responsable des éventuels désordres qui surviennent au cours de la première année suivant la livraison du bien. Ainsi, si six mois après avoir opéré un achat immobilier à Gonesse, vous remarquez que votre radiateur ne chauffe pas ou qu’il y a une infiltration d’eau au niveau de la toiture, vous pouvez contacter le promoteur pour qu’il les répare.
Notez que les dégâts causés par une usure normale ou par négligence du propriétaire ne sont pas couverts par cette garantie.
La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement
Dans la majorité des cas, les biens neufs sont vendus et/ou livrés avec des équipements. On peut citer les équipements de chauffage, les éléments de la plomberie, les appareils électriques, les portes et fenêtres … Ces derniers sont couverts par la garantie de bon fonctionnement pendant une durée de deux ans après la livraison du bien. En cas de panne ou de dysfonctionnement, le promoteur prend les réparations ou les éventuels remplacements en charge.
La garantie décennale
C’est la garantie la plus importante parce qu’elle se réfère directement à la qualité et à l’intégrité du bâti (fondations, murs porteurs, toiture ...). Si, au cours des dix ans qui succèdent la livraison du bien, le propriétaire détecte des malfaçons ou des vices de construction, il peut se tourner vers le promoteur pour qu’il effectue les réparations nécessaires. Cette obligation a été instaurée par l’article 1792-4-1 du code civil.