Avant de signer le contrat d’achat d’un appartement à Sarcelles, vous êtes invité à consulter le règlement de copropriété qui encadre la vie au sein de l’immeuble. Pour cause, il peut inclure des clauses qui ne répondent pas toujours à vos attentes. Parmi les points essentiels sur lesquels il faut prêter le plus d’attention, on vous cite les suivants.
Les limites de vos droits
En achetant un appartement au sein d’un immeuble, vous devenez copropriétaire et non pas propriétaire. Cela signifie que vous partagez certaines parties du bâtiment avec d’autres personnes et le fait d’avoir des espaces en commun limite vos droits.
En règle générale, vos droits s’arrêtent sur le pas de votre porte d’entrée. S’il vous est possible d’occuper, de louer, de vendre ou d’hypothéquer vos espaces privatifs, vous ne pouvez pas en faire de même pour les parties communes. Si vous souhaitez occuper un espace commun à titre privatif, vous devez en formuler la demande auprès de tous les autres copropriétaires lors d’une assemblée générale. Seule une autorisation formelle de la part de tout le monde peut vous attribuer ce droit.
L’exercice d’une profession libérale au sein de l’appartement
Vous exercez une profession libérale et en achetant un appartement, vous envisagez d’utiliser une des pièces en guise de bureau et d’y recevoir vos clients ? Assurez-vous que cela soit autorisé. Pour le savoir, cherchez dans le règlement de copropriété la clause se référant à la destination de l’immeuble. En cas de :
- Clause d’habitation bourgeoise exclusive, l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale au sein de l’immeuble, même au sein de vos espaces privatifs, est interdit.
- Clause d’habitation bourgeoise simple ou ordinaire, l’exercice d’une activité professionnelle est autorisé, mais toutes activités commerciales sont interdites. Une interdiction peut cependant être votée si l’activité professionnelle en question est source de nuisances sonores, olfactives ou visuelles pour les voisins.
- Clause d’usage mixte, toutes activités professionnelles, commerciales et artisanales sont autorisées, mais il faut vérifier si elles sont envisageables à votre niveau d’étage.