Quels sont les diagnostics obligatoires pour la vente d'un appartement à Gonesse ?

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Quels sont les diagnostics obligatoires pour la vente d'un appartement à Gonesse ?

Avant la mise en vente d’un appartement à Gonesse, le propriétaire doit faire entreprendre les diagnostics immobiliers obligatoires pour ce genre de transaction. Il peut y en avoir plusieurs en fonction de l’ancienneté et de l’emplacement du bien, mais parmi les plus incontournables, on peut citer les suivants.

Le diagnostic Carrez

Il permet de mesurer la surface de plancher des espaces privatifs de l’appartement. Il n’est obligatoire que lorsque le bien à vendre est un lot de copropriété. La technique de mesurage doit être celle indiquée par la loi Carrez. Le résultat obtenu doit ensuite être indiqué dans l’annonce de mise en vente. 

Le diagnostic de performance énergétique

Le DPE est obligatoire, quels que soient le type et l’ancienneté du bien à vendre. Il permet de déterminer la classe énergie du bien (A, B, C, D, E, F ou G) et d’ainsi connaître si le logement est bien isolé sur le plan thermique ou s’il est une passoire énergétique. Le résultat définit également le taux d’émission de gaz à effet de serre du logement. 

L’état des risques et pollutions

L’ERP est un diagnostic qui évalue l’environnement d’un bien immobilier. Il s’intéresse aux risques auxquels le logement et ses occupants sont exposés. Les risques en question sont ceux d’origine naturelle, minière, sismique et technologique. Il peut également s’intéresser au potentiel radon et à l’éventuelle pollution du site. 

Le diagnostic amiante

Lorsque l’immeuble où se situe l’appartement a été construit avant 1997, le diagnostic amiante doit être réalisé. Celui concernant les espaces privatifs est à la charge du propriétaire tandis que celui relatif aux espaces communs est à la charge du syndic de copropriété. En cas de présence d’amiante, des travaux de désamiantage doivent être effectués avant la vente. 

Le constat de risques d’exposition au plomb

Quand l’immeuble a été construit avant 1949, le CREP est obligatoire. Il vise à détecter la présence éventuelle de plomb au sein du bâtiment. Si le résultat est positif, des travaux de retrait du plomb doivent également être entrepris avant la vente.