Vente d'une maison à Sarcelles : peut-on vendre un bien reçu en donation ?

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La vente d’un bien reçu en donation peut être envisagée. Il faut seulement s’assurer que le contrat qui s’y réfère ne vous en empêche pas. Voici les clauses qui peuvent indiquer une interdiction de vente. 

La clause d’inaliénabilité

Lorsque le contrat la prévoit, cette clause vous interdit de vendre le bien pendant une certaine période. C’est le donateur qui, pour diverses raisons, a instauré ce terme. La loi l’oblige cependant à délimiter cette période pour qu’à échéance, la personne à qui il l’a donné puisse réellement en devenir propriétaire. 

Si ce délai d’inaliénabilité est déjà écoulé ou que cette clause ne figure pas dans le contrat, la vente de votre maison à Sarcelles peut avoir lieu. Si l’échéance du délai est encore dans plusieurs années, vous pouvez essayer de convaincre le donateur d’annuler la clause ou de raccourcir la durée. S’il y consent, il doit mettre sa décision par écrit. 

La réserve d’usufruit

Un donateur peut donner sa maison à une personne tout en en conservant l’usufruit. Cela signifie qu’il en est l’usufruitier et qu’en tant que tel, il détient toujours le droit d’usage du bien. Il peut continuer d’y vivre ou de le louer s’il le souhaite. La propriété appartient, quant à elle, à la personne qui a bénéficié du don, mais elle n’en est que la nue-propriétaire. Elle ne devient pleinement propriétaire qu’au décès de l’usufruitier ou à l’expiration du délai d’usufruit que le donateur aurait pu indiquer dans le contrat. 

Quand ce terme apparaît dans le contrat de donation, la vente par le nu-propriétaire n’est possible qu’avec l’accord de l’usufruitier. Ce dernier perçoit, par la suite, une partie du fruit de la vente et sa part peut être beaucoup plus importante que celui du nu-propriétaire. Avant de vous décider à vendre, consultez le tableau de partage instauré par l’article 669 du Code général des impôts.