La procédure de vente d’une maison à Villiers-le-Bel est un peu différente lorsqu’il s’agit d’un bien en usufruit. Découvrez comment il faudrait procéder.
Qu’est-ce qu’un bien en usufruit ?
On utilise ce terme à la suite du démembrement d’un bien immobilier parce qu’après cette procédure, la propriété du bien est partagée entre deux personnes : le nu-propriétaire et l’usufruitier.
Si la propriété physique appartient au nu-propriétaire, le droit de jouissance revient à l’usufruitier. C’est ce dernier qui a le droit d’y vivre ou de la mettre en location jusqu’à une date précise ou jusqu’à son décès. Le contrat doit clairement indiquer l’échéance de l’usufruit.
Comment vendre un bien en usufruit ?
La vente d’un bien en usufruit peut se faire de trois manières différentes :
- La vente de la pleine propriété :
Cela est possible lorsque l’usufruitier et le nu-propriétaire se mettent d’accord pour vendre l’ensemble de la propriété en une seule fois et au même propriétaire. Chacun cède alors sa part du bien ce qui signifie que chacun perçoit une part du prix de vente. Pensez à consulter l’article 669 du Code général des impôts avant de prendre une décision, car le partage du capital ne se fait pas forcément en parts égales.
- La vente du droit de jouissance :
Lorsque l’usufruitier est le seul à vouloir vendre, c’est son droit de jouissance qu’il va céder à une autre personne et non pas la propriété. Il doit bien préciser ce détail à l’acheteur, car lorsque l’usufruit arrive à l’échéance prévue, les clés doivent être remises au nu-propriétaire qui devient propriétaire de la pleine propriété.
- La vente de la nue-propriété :
Lorsque le nu-propriétaire veut vendre, mais que l’usufruitier souhaite conserver son droit de jouissance, l’acheteur doit être mis au courant de ce détail. Il faut l’informer de l’existence de l’usufruit et de son échéance. L’acquéreur doit comprendre que la pleine propriété ne lui appartiendra que lorsque l’usufruitier perdra son droit.